Conditions générales de vente
Article 1 - Généralités
Espace PME édite et administre le site de commerce électronique Form'UP.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes des services de formation effectuées sur le site Form'UP.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de mise à disposition des services de formation commandés par les clients.
Le fait de passer commande sur Form'UP pour un ou plusieurs services de formation et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Espace PME, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Article 2 - Description générale des services de formation
Afin de permettre au client de connaître les services de formation qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, Espace PME présente sur son site Form'UP les caractéristiques des services de formation proposés à la vente.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Espace PME par téléphone au 05 96 56 46 30 ou mél pour obtenir des renseignements complémentaires sur les services de formation présentés dans le catalogue.
Espace PME se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès d'Espace PME, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.
Article 3 - Processus de vente
Pour chaque service de formation proposé, le catalogue indique le prix applicable au dit service de formation. Lorsque le client commande un service de formation, il s'engage à acheter ledit service de formation au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.
Article 4 - Prix
Les prix de vente des services de formation figurant sur le site Form'UP sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.
Article 5 - Prise de commande
Seuls les services de formation présentés sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Le client peut passer commande auprès d'Espace PME directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès d'Espace PME sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail ou d'un fax de confirmation de sa commande.
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, Espace PME se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, Espace PME se réserve le droit d'annuler la commande. Les commandes sont archivées et accessibles (consultation et impression) par le client pendant une période de trois années à partir de leurs dates de validation.
Article 6 - Modification de la commande
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Espace PME et de la possibilité qu'a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Espace PME.
Article 7 - Facturation
Après validation de la commande, une facture détaillée est mise à disposition du client sur le site Form'UP.
Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation
Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé sera dû en entier par carte, virement, chèque bancaire, mandat au moment où la commande d'un service de formation est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL.
Paiement par chèque à l'ordre de Espace PME, et adressé à l'adresse :
Espace PME
Imm. Les Flamboyants
Voie 1 - Z.I La Lézarde
97232 LAMENTIN
Paiement par virement, adresser ce dernier à Espace PME, domiciliation Crédit Agricole SAINT ESPRIT - RIB : 19806 - 00009 - 26759322001 - 15.
Article 9 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Espace PME pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai.
Espace PME se réserve notamment le droit d'annuler une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Article 10 - Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par l'envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la plate-forme de téléformation INGENIUM.
La mise à disposition est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
Article 11 - Transfert de propriété du logiciel - Licence
Le client reconnaît à Espace PME l'entière propriété du site Form'UP et de ses contenus.
Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 - Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Espace PME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.
Article 13 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.
Article 14 - Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'Espace PME intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à :
Espace PME
Imm. Les Flamboyants
Voie 1 - Z.I La Lézarde
97232 LAMENTIN
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Espace PME pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis au tribunal de commerce de la juridiction d'où dépend Espace PME.